Conditions générales

Conditions générales lors de la réalisation de missions de conseil

  1. Généralités
    Les conditions générales s’appliquent à toutes les propositions, activités, offres et tous les contrats portant sur des conseils en matière d’organisation et d’information entre Mainnovation et des donneurs d’ordre, le cas échéant, leurs successeurs.
  2. Fondement des offres
    Les offres de Mainnovation sont fondées sur les informations qui auront été communiquées par le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre veille à communiquer de bonne foi toutes les informations essentielles nécessaires à la préparation et à la réalisation de l’étude. Mainnovation fournira les services de conseil attendus au mieux de ses connaissances et de ses possibilités et dans le respect des règles de l’art. Sauf convention contraire, cette obligation a le caractère d’une « obligation de moyens », car l’obtention du résultat envisagé ne peut pas être garantie.
  3. Mise à disposition d’informations, de collaborateurs et d’équipements par le donneur d’ordre
    Afin que la réalisation de la mission se déroule correctement et autant que possible dans le respect du calendrier établi, le donneur d’ordre fournit en temps utile tous les documents dont Mainnovation a besoin à cet effet. Ce constat s’applique également à la mise à disposition de collaborateurs du propre organisme du donneur d’ordre, qui seront impliqués dans les activités telles que définies. Si l’offre le mentionne, le donneur d’ordre met également à disposition à titre gratuit sur son site un local de travail avec raccordement téléphonique.
  4. Implication de tiers dans la réalisation de la mission
    L’implication ou l’intervention de tiers (sollicités par Mainnovation ou par le donneur d’ordre) lors de la réalisation de la mission intervient exclusivement d’un commun accord.
  5. Modification de l’équipe de conseil
    Mainnovation peut modifier la composition de l’équipe de conseil en accord avec le donneur d’ordre, si elle juge que cette modification est nécessaire à la réalisation de la mission. La modification ne doit pas compromettre la qualité des services de conseil à fournir, ni avoir une incidence défavorable sur la continuité de la mission. Une modification de la tâche de conseil peut aussi avoir lieu à la demande du donneur d’ordre, en accord avec Mainnovation.
  6. Personnel mutuel
    Aucune des parties n’est autorisée pendant la réalisation de la mission et sur une période d’un an à l’issue de celle-ci à recruter du personnel du cocontractant ou à négocier une embauche avec ce personnel, sans l’accord du cocontractant.
  7. Tarifs et frais de la mission
    En ce qui concerne les tarifs et les estimations de coûts basées sur ceux-ci, les frais de déplacement et d’hébergement ainsi que d’autres frais liés à la mission sont indiqués sur l’offre ou inclus dans le prix de l’offre. Pour autant que ces frais ne soient pas inclus, ils peuvent être facturés séparément.
  8. Modification annuelle des tarifs
    Sauf convention contraire spécifique, une modification des tarifs intervient au début de chaque année. La hausse des tarifs est fondée sur l’augmentation du niveau d’expertise des conseillers intervenant et sur l’évolution nationale des salaires et d’autres charges sociales.
  9. Flexibilité des horaires et des sites de travail
    Il est prévu que la majorité des activités de conseil seront exercées sur le site du donneur d’ordre. Concernant la partie des travaux pour lesquels une présence sur le site du donneur d’ordre n’est pas nécessaire ou efficiente et sauf convention contraire, Mainnovation déterminera elle-même les heures de la journée et le site physique où les travaux susmentionnés seront effectués. Cette approche vise à réduire les temps de déplacement, frais de déplacement et frais d’hébergement inutiles et à permettre une réalisation aussi efficace que possible de la mission. Les travaux effectués en dehors des heures ou jours d’ouverture normaux ne donnent pas lieu à une facturation de frais supplémentaires.
  10.  Conditions de paiement
    Les honoraires et les frais mentionnés à l’article 7 sont facturés sur une base mensuelle moyennant note de frais (acompte). Concernant les missions encore en cours, la facturation intervient à la fin du mois. Concernant les missions achevées, elle intervient immédiatement à l’issue de la mission. Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture. Passé ce délai, des intérêts aux taux légal seront facturés sans qu’une mise en demeure soit exigée. En cas de retard de paiement, le bureau peut suspendre la réalisation de la mission et invoquer l’exception d’incertitude. Si le donneur d’ordre est en défaut de paiement ou manque d’une autre manière au respect d’une ou de plusieurs obligations, tous les frais raisonnablement engagés pour obtenir le paiement des sommes dues tant judiciairement qu’extrajudiciairement seront à sa charge. Si la mission a été confiée par plusieurs donneurs d’ordre, tous les donneurs d’ordre sont solidairement responsables du respect des obligations, comme mentionné au présent article (indépendamment du nom mentionné sur la note de frais).
  11. Modification de la mission, le cas échéant, travaux supplémentaires
    Le donneur d’ordre accepte que le calendrier de la mission puisse être bouleversé si les parties conviennent entre-temps d’élargir ou de modifier l’approche, la méthode de travail ou l’étendue de la mission et/ou des travaux qui en résultent. Si la modification intermédiaire de la mission ou de sa réalisation est due à un manquement du donneur d’ordre, Mainnovation apportera les changements nécessaires si la qualité de la prestation de services l’exige. Si un tel changement entraîne des travaux supplémentaires, ces derniers seront confirmés au donneur d’ordre dans le cadre d’une mission complémentaire.
  12. Durée et fin de la mission
    À partir des informations communiquées, Mainnovation procède à une estimation de la durée de la mission lors du dépôt de son offre. Certains facteurs indépendants de la sphère d’influence immédiate de l’équipe de conseil peuvent avoir une incidence sur la date de livraison effective. Dès qu’il devient évident que la date de livraison prévue ne sera pas tenue, le donneur d’ordre en sera informé et les parties décideront de concert des éventuelles mesures à prendre. Sur le plan financier, la mission est terminée (clôturée) dès que le décompte final (facture finale) aura été approuvé par le donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre n’est pas d’accord avec la facture finale, il doit le notifier à Mainnovation dans les 14 jours suivant la date de la facture finale. Sans notification avant expiration de ce délai, le décompte final est réputé avoir été approuvé et la mission sera clôturée par Mainnovation également sur le plan administratif.
  13. Résiliation anticipée de la mission
    Les parties peuvent résilier le contrat unilatéralement et de manière anticipée si l’une d’elles est d’avis que la réalisation de la mission ne peut plus avoir lieu conformément à l’offre confirmée et à d’éventuelles spécifications de mission supplémentaires ultérieures. La résiliation doit être notifiée au cocontractant par écrit avec indication du ou des motifs. Si la résiliation anticipée est le fait du donneur d’ordre, Mainnovation est en droit de réclamer compensation de la perte d’occupation subie et à justifier, sachant que le montant moyen des notes de frais mensuelles produites jusque-là sera pris comme point de départ. Mainnovation ne peut faire usage de son pouvoir de résiliation anticipée que si l’achèvement de la mission ne peut raisonnablement pas être exigé à la suite de faits et de circonstances qui échappent à sa sphère d’influence ou qui ne lui sont pas imputables. Mainnovation conserve à cette occasion un droit au paiement des notes de frais correspondant aux travaux effectués jusqu’à cette date, sachant que les résultats provisoires des travaux ainsi effectués seront mis sous réserve à la disposition du donneur d’ordre. Si cela engendre des frais supplémentaires, ces derniers seront facturés. Dans le cas où une des deux parties serait en situation de faillite, demanderait son placement en redressement judiciaire ou cesserait ses activités, l’autre partie est en droit de résilier la mission sans tenir compte d’un délai de préavis, le tout sous réserve de ses droits.
  14. Assurance qualité et évaluation
    Une évaluation intermédiaire sera effectuée en cours de réalisation de la mission. Le donneur d’ordre tout comme Mainnovation peuvent en prendre l’initiative. À la fin de la mission, le projet livré sera évalué à la lumière d’aspects, comme la qualité, la ponctualité et les charges par rapport aux profits. Concernant les missions de moins de 10 000 €, cette évaluation se fait verbalement. Concernant les missions d’une plus large envergure, cette évaluation se fait par écrit à partir d’un formulaire d’évaluation à fournir par Mainnovation.
  15. Confidentialité
    Mainnovation est tenue de traiter de manière confidentielle à l’égard de tiers toutes les informations et données du donneur d’ordre. Mainnovation prendra dans le cadre de la mission toutes les mesures de précaution possibles pour protéger les intérêts du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre s’engage à ne pas communiquer sans l’autorisation de Mainnovation d’informations à des tiers sur l’approche de Mainnovation, sa façon de travailler et ses méthodologies (y compris les « toolkits ») ou à mettre à leur disposition des rapports produits.
  16. Le donneur d’ordre à titre de référence
    Le nom du donneur d’ordre ou une description concise de la mission réalisée ne seront utilisés par Mainnovation qu’à titre de référence, lorsque le donneur d’ordre y a donné son autorisation écrite. Cela peut se faire au moyen du formulaire d’évaluation mentionné à l’article 14. Pour le reste, les dispositions de l’article 16 restent en vigueur.
  17. Responsabilité
    Mainnovation répond des manquements au niveau de la réalisation de la mission, dans la mesure où ces derniers résultent du non-respect de la diligence, des compétences et des bonnes pratiques auxquelles le donneur d’ordre est en droit de s’attendre lors de la délivrance de conseils dans le cadre de la mission concernée. La responsabilité quant au dommage causé par les manquements est limitée au montant des honoraires que Mainnovation a perçus pour ses travaux dans le cadre de ladite mission, moyennant un maximum de 125 000 €. Concernant les missions dont la durée de traitement est supérieure à six mois, la responsabilité mentionnée au présent paragraphe fait l’objet d’une limitation supplémentaire au montant des notes de frais des six derniers mois. D’éventuelles prétentions du donneur d’ordre au sens prévu au présent article doivent avoir été déposées dans les trois mois suivant la constatation du dommage, faute de quoi le donneur d’ordre perd ses droits.
  18. Loi applicable
    Le présent contrat est régi exclusivement par le droit néerlandais.
  19. Règlement de litiges
    Tous les litiges susceptibles d’apparaître à la suite de l’exécution du présent contrat ou de contrats ultérieurs qui en résulteraient, seront tranchés conformément au Règlement de l’Institut néerlandais d’Arbitrage de Rotterdam.
  20. Fondement
    Les présentes conditions générales sont fondées sur les prescriptions et les règles de conduite professionnelles recommandées par le Raad van Organisatie-Adviesbureaus (ROA).